diagnostic plomb

Le diagnostic plomb a pour objectif de prévenir les risques d’exposition au plomb, en particulier pour les enfants et femmes enceintes.
– Il est encadré par le Code de la santé publique et le Code de la construction et de l’habitation.
– Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Code de la santé publique
– Articles L1334-1 à L1334-4 et R1334-14 à R1334-25
– Définissent l’obligation de repérage du plomb dans les peintures
– Fixent les responsabilités des propriétaires et bailleurs

Code de la construction et de l’habitation
– Article L271-4 et R271-4
– Obligation de fournir le CREP lors de la vente
– Obligation de remettre le CREP au locataire à la signature du bail

Décret et arrêtés
– Décret n°2001-840 du 18 septembre 2001
– Instaure le CREP comme diagnostic obligatoire
– Arrêté du 13 septembre 2012
– Méthodologie de réalisation du CREP
– Protocoles d’échantillonnage et limites réglementaires du plomb

Validité
– Vente : 1 an si plomb détecté, illimité si absence de plomb
– Location : 1 an si plomb détecté, 6 ans si absence de plomb

Points clés
– Réalisé uniquement par un diagnostiqueur certifié
– Diagnostic opposable juridiquement
– En cas de plomb dégradé, le propriétaire doit effectuer des travaux ou suivre un plan de gestion
– Absence de diagnostic ou erreur → responsabilité civile et pénale possible