Atout Diagnostic Immobilier https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com Un diagnostic de précision c'est un atout ! Thu, 28 May 2026 13:10:28 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/wp-content/uploads/2025/12/cropped-icono-B_lwsoptimized-150x150.webp Atout Diagnostic Immobilier https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com 32 32 ERP https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/erp/ Thu, 05 Feb 2026 14:27:38 +0000 https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/?p=5835
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Diagnostic ERP

Le diagnostic risques et pollution correspond généralement au ERP – État des Risques et Pollution, qui est obligatoire pour certains biens immobiliers à la vente ou à la location en France.

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Tous les biens immobiliers situés dans une zone à risques identifiée par arrêté préfectoral ou carte officielle :
– Zones inondables
– Zones sismiques
– Zones industrielles ou minières
– Zones exposées à la pollution des sols (anciens sites industriels)
– Obligatoire pour vente et location (usage habitation ou professionnel)

– Biens situés hors zone à risque
– Terrains nus non bâtis et non exposés à des risques identifiés
– Logements neufs hors zones réglementées

Il s’agit de fournir à l’acheteur ou au locataire un état des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, et de pollution.

Objectif :
– Informer sur les risques auxquels le bien est exposé et sur les éventuelles obligations réglementaires.
– Couramment appelé ERP ou ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols).

Le rapport précise :
– Risques naturels : inondation, avalanche, feu de forêt, séisme
– Risques miniers : effondrement de sol, cavités
– Risques technologiques : usines Seveso, centrales, stockage chimique
– Pollution des sols et nappes phréatiques
– Servitudes légales attachées au terrain

6 mois à partir de sa date d’édition.
– Doit être renouvelé si la vente ou location intervient après.

Obligatoire pour toute vente ou location dans une zone à risque.
– L’acquéreur ou locataire doit être informé et remis de l’ERP
– Non-remise ou information erronée peut entraîner :
– Annulation de la vente
– Réduction du prix

– Code de l’environnement : articles L125-5 et suivants
– Décret n°2005-1490 du 30 novembre 2005 (mise en place de l’ERP / ESRIS)
– Arrêtés préfectoraux : définissent les zones à risques et les risques applicables
– Mise à jour régulière par les préfectures pour refléter l’évolution des risques

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
Un bien construit après le 30/06/1997

pour la location

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
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Diagnostic parasites

En immobilier, ce qu’on appelle diagnostic des nuisibles correspond aux diagnostics visant à détecter les organismes pouvant détériorer un bâtiment.

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Termites

Le diagnostic termites a pour objectif de déceler la présence ou l’absence de termites dans les bâtiments, leurs annexes et leurs abords immédiats.

Il vise à détecter la présence de termites et autres insectes xylophages pouvant détériorer le bois et la structure d’un bâtiment. Ne concerne que les parties privatives et/ou parties structurelles accessibles.

Objectif :
informer l’acquéreur et prévenir les risques de destruction.

– Tous les biens bâtis à usage d’habitation situés dans zones déclarées infestées par arrêté préfectoral.
– Maisons individuelles et appartements en copropriété (selon l’arrêté local).
– Vente uniquement (diagnostic non obligatoire pour la location).

Biens situés hors des zones à risque termites Terrains nus Bâtiments récents construits hors zone concernée

En cas de présence de termites :
– L’acquéreur est informé
– Des mesures de traitement ou de prévention peuvent être exigées.

6 mois à compter de la date du diagnostic (en raison de la rapidité de propagation des termites).
– Le vendeur doit fournir le diagnostic au moment de la vente.

– Code de la construction et de l’habitation (CCH) : articles L.133-6 et L.133-7

– Arrêtés préfectoraux : définissent les zones géographiques obligatoires pour le diagnostic termites

– Normes techniques : NF P 03-201 (inspection et repérage des termites)

Mérules

Le diagnostic mérules est un diagnostic immobilier spécifique qui permet de détecter la présence de champignons lignivores, appelés couramment mérules, qui peuvent gravement détériorer le bois et la structure d’un bâtiment.

Vente uniquement (pas obligatoire pour la location).

Bâtiments à usage d’habitation :
maisons, appartements, parties privatives de copropriété.
Particulièrement dans les zones humides ou à risque (sous-sols, caves, vides sanitaires, charpentes).
Biens anciens ou avec traces d’humidité.

Contenu du diagnostic
– Inspection visuelle des bois : charpentes, planchers, poutres, ossatures
– Détection des mérules, humidité, moisissures lignivores
– Rapport précisant :
– Présence ou absence de mérules
– Préconisations : traitement curatif, assèchement, surveillance

– Terrains nus
– Bâtiments récents sans bois apparent ou structures à risque faible
– Logements sans signe d’humidité ou de détérioration du bois

– La mérule se propage très vite dans les zones humides, d’où l’importance d’un diagnostic récent.
– Même en dehors des zones termites officielles, un diagnostic mérules est souvent recommandé pour les biens anciens ou humides.
– Permet de sécuriser la vente et d’éviter des litiges post-transaction.

6 mois à compter de la date du diagnostic, similaire au diagnostic termites, à renouveler si la vente intervient après.

– Pas de diagnostic mérules obligatoire national.
Mais :
– Dans certaines communes ou zones locales, un arrêté préfectoral peut imposer un diagnostic termites et mérules.
– Normes professionnelles : NF P03-201 pour repérage et inspection bois / mérules.
– Intégré parfois dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en complément du diagnostic termites.

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
Un bien construit après le 30/06/1997

pour la location

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
Un bien construit après le 30/06/1997
]]> Mesurage https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/mesurage/ Wed, 04 Feb 2026 16:58:32 +0000 https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/?p=5544
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Mesurage

Parasite

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Mesurage

Le mesurage d’un bien immobilier, c’est le calcul officiel de sa surface selon la règle juridique applicable (vente, location, copropriété…). Il y a plusieurs types de mesurage, selon le contexte.

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Loi Carrez

Vendre

Le mesurage est obligatoire lors de la vente (uniquement) de.
Lots de copropriété à usage :
– d’habitation (appartement)
commercial
– professionnel
– Lots ou parties de lots ≥ 8 m²
Cela inclut :
– Appartements
– Bureaux en copropriété
– Locaux commerciaux en copropriété
– La surface Carrez doit être indiquée dans l’acte de vente (et en pratique dès le compromis).

La Loi Carrez ne s’applique pas à :
– Maisons individuelles (hors copropriété)
– Biens vendus sur plan (VEFA)
– Terrains
– Lots ou parties de lots < 8 m²
– Biens en mono-propriété

Seules les surfaces closes et couvertes sont prises en compte.

Sont prises en compte :
– Murs
– Cloisons
– Cages d’escalier
– Gaines
– Parties avec hauteur < 1,80 m

Sont exclues :
– Caves, garages, parkings
– Balcons, terrasses
– Loggias non closes

Illimitée, tant que le bien n’a pas été modifié.

Un nouveau mesurage est nécessaire en cas de :
– Travaux modifiant la surface (cloison, agrandissement, aménagement de combles…)
– Redistribution des pièces
– Modification des parties mesurables (hauteur sous plafond, suppression/ajout de murs)
– Changement de lot ou réunion de lots

Même si la validité est illimitée, les notaires demandent souvent un mesurage récent.
– En cas de doute, refaire le mesurage sécurise vendeur et acquéreur
– Une erreur > 5 % expose à une diminution du prix dans l’année suivant la vente

La Loi Carrez est encadrée par :
– Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
– Codifiée à l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété)
– Décrets et jurisprudence précisant les modalités de calcul

La Loi Carrez impose la mention de la superficie privative :
– Lors de la vente d’un lot de copropriété
– Afin de protéger l’acquéreur contre une surface surestimée

La superficie Carrez doit être indiquée :
– Dans la promesse de vente
– Obligatoirement dans l’acte authentique

En cas d’absence de mention :
L’acquéreur peut demander la nullité de la vente (délai : 1 mois après l’acte)

Loi Boutin

louer

La Loi Boutin s’applique aux locations à usage de résidence principale du locataire.

– Maisons individuelles
– Appartements

Logements :
– Vides
– Meublés (résidence principale)

Biens en :
– Copropriété
– Mono-propriété
– Logements du parc privé

La Loi Boutin ne s’applique pas à :
– Locations saisonnières
– Résidences secondaires
– Locations étudiantes de courte durée (hors résidence principale)
– Locaux commerciaux, professionnels ou mixtes
– Logements-foyers, résidences services (selon le statut)
– Logements loués neufs avant achèvement

La Loi Boutin concerne la location, pas la vente.
– Elle s’applique aux logements utilisés comme résidence principale.
– Le bailleur est responsable de la surface indiquée.

Illimitée, tant que le logement n’a pas subi de travaux modifiant la surface habitable.

Un nouveau mesurage est nécessaire en cas de :
– Travaux impactant la surface (création/suppression de cloisons)
– Aménagement de combles
– Extension ou réduction du logement
– Modification de la hauteur sous plafond
– Redistribution des pièces

Même sans date d’expiration, un mesurage ancien ou incertain peut être contesté.
Le bailleur est juridiquement responsable de la surface indiquée
Écart > 5 % → le locataire peut demander une réduction du loyer.
Action possible dans l’année suivant la signature du bail.

La Loi Boutin est issue de :
– Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement)
– Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
Décret n°2009-532 du 7 mai 2009

La loi impose la mention de la surface habitable :
– Dans le contrat de location
– Pour les logements loués à usage de résidence principale
– Afin de protéger le locataire

Elle concerne la location, pas la vente.

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
Un bien construit après le 30/06/1997

pour la location

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
Un bien construit après le 30/06/1997
]]> Plomb https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/plomb/ Wed, 04 Feb 2026 15:55:53 +0000 https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/?p=5491
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diagnostic plomb

Le diagnostic plomb, ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), est un diagnostic sanitaire obligatoire pour prévenir les risques liés au plomb dans les peintures et revêtements.

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Vente de logements
– Tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
– Le CREP doit être remis à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente

Location de logements
– Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949
– Le CREP doit être annexé au bail et remis au locataire à la signature

Travaux ou démolition
– Présence de plomb détectée → diagnostic obligatoire pour planifier les mesures de protection des travailleurs

Types de parties inspectées
– Parties privatives (logement vendu ou loué)
– Pour la copropriété, certaines obligations peuvent exister sur les parties communes si elles sont concernées par le plomb

– Logements construits après le 1er janvier 1949 (plomb interdit dans la peinture)
– Installations temporaires ou annexes non habitées si peintures non concernées

Le diagnostic plomb, aussi appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), est un diagnostic immobilier obligatoire destiné à détecter la présence de plomb dans les peintures d’un logement.

Un diagnostiqueur certifié :
Analyse les revêtements (murs, plafonds, portes, fenêtres…)
Utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb
Rédige un rapport indiquant :
– La présence ou non de plomb
– L’état de conservation des surfaces
– Les risques éventuels

La validité du diagnostic plomb (CREP) dépend du résultat du contrôle.

Validité illimitée
Le diagnostic reste valable sans limite de durée, que ce soit pour la vente ou la location.

S’il y a du plomb au-dessus du seuil réglementaire (≥ 1 mg/cm²)
– Vente : valable 1 an
– Location : valable 6 ans
Après ces délais, un nouveau diagnostic devra être réalisé.

Rappel
Le diagnostic plomb est obligatoire pour les logements construits avant 1949.

Le diagnostic plomb a pour objectif de prévenir les risques d’exposition au plomb, en particulier pour les enfants et femmes enceintes.
– Il est encadré par le Code de la santé publique et le Code de la construction et de l’habitation.
– Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Code de la santé publique
– Articles L1334-1 à L1334-4 et R1334-14 à R1334-25
– Définissent l’obligation de repérage du plomb dans les peintures
– Fixent les responsabilités des propriétaires et bailleurs

Code de la construction et de l’habitation
– Article L271-4 et R271-4
– Obligation de fournir le CREP lors de la vente
– Obligation de remettre le CREP au locataire à la signature du bail

Décret et arrêtés
– Décret n°2001-840 du 18 septembre 2001
– Instaure le CREP comme diagnostic obligatoire
– Arrêté du 13 septembre 2012
– Méthodologie de réalisation du CREP
– Protocoles d’échantillonnage et limites réglementaires du plomb

Validité
– Vente : 1 an si plomb détecté, illimité si absence de plomb
– Location : 1 an si plomb détecté, 6 ans si absence de plomb

Points clés
– Réalisé uniquement par un diagnostiqueur certifié
– Diagnostic opposable juridiquement
– En cas de plomb dégradé, le propriétaire doit effectuer des travaux ou suivre un plan de gestion
– Absence de diagnostic ou erreur → responsabilité civile et pénale possible

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
Un bien construit après le 30/06/1997

pour la location

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
Un bien construit après le 30/06/1997
]]> Amiante https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/amiante/ Tue, 03 Feb 2026 15:10:10 +0000 https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/?p=5338
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Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante d’un bien immobilier est un diagnostic sanitaire obligatoire destiné à repérer la présence d’amiante, matériau dangereux pour la santé.

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Logements construits avant 1997
Le diagnostic amiante est illimité dans le temps si aucune trace d’amiante n’est détectée.
S’il y a de l’amiante, un plan de gestion ou des travaux peuvent être nécessaires.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Tous les bâtiments à usage d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Cela inclut :
– Maisons individuelles
– Appartements
– Parties privatives des copropriétés

Biens soumis à d’autres obligations
– Vente de tout bien construit avant 1997 → diagnostic amiante obligatoire.
– Travaux ou démolition → diagnostic amiante requis pour protéger les travailleurs.

Types de parties contrôlées
– Parties privatives pour la vente/location
– Parties communes pour les copropriétés (diagnostic spécifique appelé DTA – Dossier Technique Amiante)

– Logements construits après le 1er juillet 1997 (amiante interdite)
– Bâtiments sans amiante et construits après 1997
– Parties non concernées par la vente ou les travaux

Le diagnostic amiante consiste à repérer la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un bâtiment, et à en évaluer l’état de conservation.
On ne parle pas d’électricité ou de gaz ici, mais de l’état physique des matériaux contenant de l’amiante.

Le diagnostiqueur certifié inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, par exemple :
– Revêtements de sol (dalles vinyles, moquettes avec sous-couche)
– Flocages, calorifugeages (isolation thermique autour des tuyaux)
– Plaques de toiture ou bardages
– Coffrages, faux plafonds, conduits
– Colles et mastics

Pour chaque élément, le diagnostic indique :
– Présence ou absence d’amiante
– Type de matériau ou produit
– État de conservation / dégradation :
– Bon état → pas de risque immédiat
– Dégradé → risque de libération de fibres, nécessite un suivi ou travaux
– Mesures préconisées : surveillance, confinement, retrait

Diagnostic avant-vente (DAPP)
Pour les logements construits avant le 1er juillet 1997
Si aucune trace d’amiante détectée → valable indéfiniment
Si présence d’amiante détectée → des contrôles périodiques peuvent être nécessaires selon le matériau et le risque (plans de gestion)

Dossier Technique Amiante (DTA) – copropriété
– Parties communes d’immeubles collectifs
– Mise à jour obligatoire tous les 3 ans pour les contrôles périodiques ou après travaux

Points importants
– Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié
– La vente ne peut se faire sans remettre le diagnostic amiante au futur acquéreur si le permis de construire est antérieur à 1997
– Pour les locations, aucun diagnostic amiante spécifique n’est obligatoire, mais les obligations de sécurité s’appliquent en cas de travaux ou détection

Le diagnostic amiante s’appuie principalement sur le Code de la santé publique et le Code de la construction et de l’habitation.

Principes légaux
– Obligation pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997
– Vise à protéger les occupants, les travailleurs et les acquéreurs des risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante
– Repose sur la sécurité sanitaire et la prévention des expositions

Textes principaux
– Code de la santé publique – Articles R1334-14 à R1334-25
– Définit les obligations en matière de repérage d’amiante
– Détaille le rôle des propriétaires, bailleurs et employeurs
– Code de la construction et de l’habitation – Articles L271-4 et R271-4
– Obligation du diagnostic amiante avant-vente pour les biens construits avant 1997
– Diagnostic à fournir à l’acquéreur avant la signature de l’acte
– Décret n°96-97 du 7 février 1996
– Interdiction d’utilisation d’amiante depuis 1997
– Oblige le repérage préalable aux travaux ou démolition
– Arrêté du 21 décembre 2012
– Méthodologie du repérage amiante avant-vente
– Détaille les types de matériaux à inspecter et les protocoles d’échantillonnage

Champ d’application
Concernés
– Logements à usage d’habitation construits avant le 1er juillet 1997
– Parties privatives et, pour la copropriété, parties communes (DTA)

Non concernés
– Bâtiments construits après 1997
– Installations temporaires ou annexes non habitées (garages, cabanons) si non habitées

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
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Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
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diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est un diagnostic de sécurité obligatoire pour les installations électriques dans certains biens immobiliers.

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Le diagnostic électrique est obligatoire si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Le logement possède une installation électrique
– Cette installation a plus de 15 ans ou le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
Le bien est à usage d’habitation
– Maison individuelle
– Appartement (parties privatives uniquement)

Sont donc concernés :
– Maisons anciennes
– Appartements anciens
– Logements avec tableau électrique, prises, interrupteurs, circuits anciens

– Locaux à usage non résidentiel
– Bureaux, commerces, ateliers, locaux industriels (sauf si usage d’habitation).
– Biens vendus ou loués non à usage d’habitation
– Garages, parkings, caves, terrains nus.

Le diagnostic électrique ne concerne que la sécurité de l’installation intérieure du logement.
Même si le diagnostic n’est pas obligatoire, une installation ancienne non conforme reste dangereuse pour les occupants.

Durée de validité
– Vente d’un logement → 3 ans
– Location d’un logement → 6 ans

Rappels importants
– Il est obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans
– Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié
– Il fait partie du DDT remis à l’acheteur ou au locataire

À savoir
– Une modification ou rénovation de l’installation rend le diagnostic caduc
– Le diagnostic est un constat de sécurité, pas une mise aux normes
– En cas d’anomalie grave, des travaux peuvent être exigés avant la location

À ne pas confondre
– Attestation Consuel récente (< 15 ans) → peut dispenser du diagnostic
– Factures de travaux → ne remplacent pas le diagnostic

Le diagnostic électrique s’appelle officiellement :
État de l’installation intérieure d’électricité
Il est encadré par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Articles de référence
Article L134-7 CCH
– Principe de l’obligation du diagnostic
Articles R134-10 à R134-13 CCH
– Modalités d’application (vente, location, durée de validité)

Décret n°2008-384 du 22 avril 2008
– Création du diagnostic électrique
– Obligation lors de la vente des logements dont l’installation a plus de 15 ans

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016
– Extension de l’obligation à la location
– Entrée en vigueur au 1er juillet 2017

Arrêté du 28 septembre 2017
Définit :
– Le contenu du diagnostic
– Les points de contrôle
– Le modèle de rapport
– Les critères d’évaluation des risques

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
Un bien construit après le 30/06/1997

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Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
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]]> GAZ https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/gaz/ Mon, 02 Feb 2026 10:25:34 +0000 https://www.atoutdiagnosticimmobilier.com/?p=4244
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Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz d’un bien immobilier est un diagnostic de sécurité, obligatoire dans certains cas, pour prévenir les risques d’explosion, d’intoxication et d’incendie.

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Le diagnostic gaz (appelé état de l’installation intérieure de gaz), ne concerne pas tous les logements.

Le diagnostic gaz est un diagnostic de sécurité, pas de performance :
– Il peut révéler des anomalies graves
– Certaines anomalies peuvent entraîner une coupure immédiate du gaz

Quand est-il obligatoire ?
– Vente : obligatoire → valable 3 ans
– Location : obligatoire → valable 6 ans

Le diagnostic gaz est obligatoire si toutes ces conditions sont réunies :
Le logement possède une installation intérieure de gaz
– Gaz naturel ou GPL (butane/propane)
– Cette installation a plus de 15 ans
– Ou si le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans
Il s’agit d’un logement à usage d’habitation
– Maison individuelle
– Appartement (parties privatives uniquement)

– Logement sans gaz
– Installation gaz de moins de 15 ans
– Installations situées uniquement dans les parties communes
Diagnostic remplacé par :
– Un certificat de conformité gaz de moins de 15 ans

La validité du diagnostic gaz dépend de la situation.
Durée de validité
Vente d’un logement → 3 ans
Location d’un logement → 6 ans

Rappels importants
– Il concerne uniquement les installations de gaz de plus de 15 ans
– Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié
– Il fait partie du DDT (Dossier de Diagnostics Techniques)

À ne pas confondre
– Une attestation d’entretien de chaudière → ne remplace pas le diagnostic
– Un certificat de conformité gaz de moins de 15 ans → peut dispenser du diagnostic

Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner l’installation jusqu’à suppression du défaut constituant la source du danger.

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Articles L134-6 et R134-6 à R134-9
Posent l’obligation du diagnostic gaz pour la vente et la location
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
– Création de l’« état de l’installation intérieure de gaz »
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016
– Extension de l’obligation du diagnostic gaz à la location

Arrêté du 6 avril 2007
Définit :
– Le contenu du diagnostic
– Les points de contrôle
– Le modèle de rapport
– Les anomalies gaz (A1, A2, DGI)
– Arrêté du 24 août 2022 (modificatif)

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
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Diagnostic DPE

Le DPE permet de fournir des informations liées à la performance énergétique et climatique d’un bien immobilier, et d’indiquer au propriétaire les points faibles de son bien pour qu’il puisse réaliser des travaux et des économies.

Besoin d'un devis ?

Un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) se fait à des moments bien précis
Avant de vendre un logement
Le DPE doit être fait avant la mise en annonce et affiché dans l’annonce.
Avant de louer un logement
Même règle :
DPE obligatoire avant la publication de l’annonce, puis remis au locataire à la signature du bail.
Pour certains travaux de rénovation
Utile (parfois exigé pour les aides type MaPrimeRénov’) pour savoir d’où on part et mesurer le gain après travaux.

Ce document permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et d’évaluer ainsi son impact écologique.

Le DPE est obligatoire pour :
– La vente d’un logement (maison ou appartement)
– La vente d’un immeuble entier
– La vente d’un lot de copropriété
Il doit être :
– Réalisé avant la mise en vente
– Mentionné dans l’annonce immobilière
– Annexé à l’acte de vente

Le DPE est obligatoire pour :
– La location nue
– La location meublée
– Les baux d’habitation (résidence principale)
Il doit être :
– Remis au locataire à la signature du bail
-Mentionné dans l’annonce
Depuis 2023–2025 :
– Les logements classés G, puis F, puis E sont progressivement interdits à la location.

Un DPE est valable 10 ans, à condition qu’il ait été réalisé selon la méthode en vigueur.
Cas particuliers selon la date de réalisation :
À partir du 1ᵉʳ juillet 2021 – 10 ans
Entre 1ᵉʳ janvier 2018 et 30 juin 2021 – Valable jusqu’au 31 décembre 2024
Entre 1ᵉʳ janvier 2013 et 31 décembre 2017 – Expiré depuis le 31 décembre 2022
Avant 2013 – Non valable
Depuis juillet 2021, le DPE est devenu opposable juridiquement (on peut engager la responsabilité du vendeur ou bailleur).

Le rapport DPE, c’est le document officiel qui résume la performance énergétique de votre logement.

Que contient un rapport DPE ?
Les étiquettes énergie et climat
Énergie (A à G) → consommation en kWh/m²/an
Climat (A à G) → émissions de CO₂ en kg/m²/an

Les caractéristiques du logement
– Surface, année de construction
– Isolation (murs, toiture, planchers)
– Chauffage, eau chaude, ventilation
– Type d’énergie (gaz, électricité, fioul…)

La consommation estimée
– Énergie primaire et finale
– Estimation des coûts annuels (fourchette €)

Les recommandations de travaux
– Actions prioritaires (isolation, chauffage, ventilation…)
– Gain énergétique attendu après travaux
– Scénarios de rénovation (par étapes ou globale)

Les mentions légales
– Nom et numéro du diagnostiqueur certifié
– Date de réalisation et date de validité
– Numéro ADEME (vérifiable en ligne)

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
Un bien construit après le 30/06/1997

pour la location

Un bien construit avant 1949
Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997
Un bien construit après le 30/06/1997
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