Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante s’appuie principalement sur le Code de la santé publique et le Code de la construction et de l’habitation.

Principes légaux
– Obligation pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997
– Vise à protéger les occupants, les travailleurs et les acquéreurs des risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante
– Repose sur la sécurité sanitaire et la prévention des expositions

Textes principaux
– Code de la santé publique – Articles R1334-14 à R1334-25
– Définit les obligations en matière de repérage d’amiante
– Détaille le rôle des propriétaires, bailleurs et employeurs
– Code de la construction et de l’habitation – Articles L271-4 et R271-4
– Obligation du diagnostic amiante avant-vente pour les biens construits avant 1997
– Diagnostic à fournir à l’acquéreur avant la signature de l’acte
– Décret n°96-97 du 7 février 1996
– Interdiction d’utilisation d’amiante depuis 1997
– Oblige le repérage préalable aux travaux ou démolition
– Arrêté du 21 décembre 2012
– Méthodologie du repérage amiante avant-vente
– Détaille les types de matériaux à inspecter et les protocoles d’échantillonnage

Champ d’application
Concernés
– Logements à usage d’habitation construits avant le 1er juillet 1997
– Parties privatives et, pour la copropriété, parties communes (DTA)

Non concernés
– Bâtiments construits après 1997
– Installations temporaires ou annexes non habitées (garages, cabanons) si non habitées