Prendre rendez-vous

06 28 47 28 39

Prendre rendez-vous

06 28 47 28 39

Prendre rendez-vous

06 28 47 28 39

Diagnostic ERP

Le diagnostic risques et pollution correspond généralement au ERP – État des Risques et Pollution, qui est obligatoire pour certains biens immobiliers à la vente ou à la location en France.

Tous les biens immobiliers situés dans une zone à risques identifiée par arrêté préfectoral ou carte officielle :
– Zones inondables
– Zones sismiques
– Zones industrielles ou minières
– Zones exposées à la pollution des sols (anciens sites industriels)
– Obligatoire pour vente et location (usage habitation ou professionnel)

– Biens situés hors zone à risque
– Terrains nus non bâtis et non exposés à des risques identifiés
– Logements neufs hors zones réglementées

Il s’agit de fournir à l’acheteur ou au locataire un état des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, et de pollution.

Objectif :
– Informer sur les risques auxquels le bien est exposé et sur les éventuelles obligations réglementaires.
– Couramment appelé ERP ou ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols).

Le rapport précise :
– Risques naturels : inondation, avalanche, feu de forêt, séisme
– Risques miniers : effondrement de sol, cavités
– Risques technologiques : usines Seveso, centrales, stockage chimique
– Pollution des sols et nappes phréatiques
– Servitudes légales attachées au terrain

6 mois à partir de sa date d’édition.
– Doit être renouvelé si la vente ou location intervient après.

Obligatoire pour toute vente ou location dans une zone à risque.
– L’acquéreur ou locataire doit être informé et remis de l’ERP
– Non-remise ou information erronée peut entraîner :
– Annulation de la vente
– Réduction du prix

– Code de l’environnement : articles L125-5 et suivants
– Décret n°2005-1490 du 30 novembre 2005 (mise en place de l’ERP / ESRIS)
– Arrêtés préfectoraux : définissent les zones à risques et les risques applicables
– Mise à jour régulière par les préfectures pour refléter l’évolution des risques

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

pour la location

Vendre

Un bien construit avant 1949

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité * Oui 3 ans
Gaz * Oui 3 ans
Mesurage Oui si copro À chaque transaction
DPE Oui 10 ans
Amiante * Oui Illimitée
Plomb * Oui 1 ans
État parasitaire* Oui 6 mois
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

Amiante*
À refaire si < 2013. Obligations réglementaires à vérifier si résultat positif.

Plomb*
Si présence de plomb, sinon illimitée

État parasitaire*
Selon arrêté préfectoral, obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois

Termites*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Vendre

Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité * Oui 3 ans
Gaz * Oui 3 ans
Mesurage Oui si copro À chaque transaction
DPE Oui 10 ans
Amiante * Oui Illimitée
Plomb Non -
État parasitaire* Oui 6 mois
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans.

Gaz* 
Si installation > à 15 ans.

Amiante*
À refaire si < 2013. Obligations réglementaires à vérifier si résultat positif.

Plomb*
Si présence de plomb, sinon illimitée.

État parasitaire*
Selon arrêté préfectoral, obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois

Termites*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Vendre

Un bien construit après le 30/06/1997
Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 3 ans
Gaz* Oui 3 ans
Mesurage Oui si copro À chaque transaction
DPE Oui 10 ans
Amiante Non -
Plomb Non -
État parasitaire* Oui 6 mois
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

État parasitaire*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Termites*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Louer

Un bien construit avant 1949

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 6 ans
Gaz* Oui 6 ans
Mesurage Oui Selon évolution du bien
DPE Oui 10 ans
Amiante* - -
Plomb* Oui 6 ans
Termites Non -
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

Amiante*
DA-PP si immeuble collectif

Plomb*
Si présence de plomb, sinon illimitée

Louer

Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 6 ans
Gaz* Oui 6 ans
Mesurage Oui Selon évolution du bien
DPE Oui 10 ans
Amiante* - -
Plomb Non -
Termites Non -
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

Amiante*
DA-PP si immeuble collectif

Louer

Un bien construit après le 30/06/1997
Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 6 ans
Gaz* Oui 6 ans
Mesurage Oui Selon évolution du bien
DPE Oui 10 ans
Amiante Non -
Plomb Non -
Termites Non -
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans