Prendre rendez-vous

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Mesurage

Le mesurage d’un bien immobilier, c’est le calcul officiel de sa surface selon la règle juridique applicable (vente, location, copropriété…). Il y a plusieurs types de mesurage, selon le contexte.

Loi Carrez

Vendre

Le mesurage est obligatoire lors de la vente (uniquement) de.
Lots de copropriété à usage :
– d’habitation (appartement)
commercial
– professionnel
– Lots ou parties de lots ≥ 8 m²
Cela inclut :
– Appartements
– Bureaux en copropriété
– Locaux commerciaux en copropriété
– La surface Carrez doit être indiquée dans l’acte de vente (et en pratique dès le compromis).

La Loi Carrez ne s’applique pas à :
– Maisons individuelles (hors copropriété)
– Biens vendus sur plan (VEFA)
– Terrains
– Lots ou parties de lots < 8 m²
– Biens en mono-propriété

Seules les surfaces closes et couvertes sont prises en compte.

Sont prises en compte :
– Murs
– Cloisons
– Cages d’escalier
– Gaines
– Parties avec hauteur < 1,80 m

Sont exclues :
– Caves, garages, parkings
– Balcons, terrasses
– Loggias non closes

Illimitée, tant que le bien n’a pas été modifié.

Un nouveau mesurage est nécessaire en cas de :
– Travaux modifiant la surface (cloison, agrandissement, aménagement de combles…)
– Redistribution des pièces
– Modification des parties mesurables (hauteur sous plafond, suppression/ajout de murs)
– Changement de lot ou réunion de lots

Même si la validité est illimitée, les notaires demandent souvent un mesurage récent.
– En cas de doute, refaire le mesurage sécurise vendeur et acquéreur
– Une erreur > 5 % expose à une diminution du prix dans l’année suivant la vente

La Loi Carrez est encadrée par :
– Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
– Codifiée à l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété)
– Décrets et jurisprudence précisant les modalités de calcul

La Loi Carrez impose la mention de la superficie privative :
– Lors de la vente d’un lot de copropriété
– Afin de protéger l’acquéreur contre une surface surestimée

La superficie Carrez doit être indiquée :
– Dans la promesse de vente
– Obligatoirement dans l’acte authentique

En cas d’absence de mention :
L’acquéreur peut demander la nullité de la vente (délai : 1 mois après l’acte)

Loi Boutin

louer

La Loi Boutin s’applique aux locations à usage de résidence principale du locataire.

– Maisons individuelles
– Appartements

Logements :
– Vides
– Meublés (résidence principale)

Biens en :
– Copropriété
– Mono-propriété
– Logements du parc privé

La Loi Boutin ne s’applique pas à :
– Locations saisonnières
– Résidences secondaires
– Locations étudiantes de courte durée (hors résidence principale)
– Locaux commerciaux, professionnels ou mixtes
– Logements-foyers, résidences services (selon le statut)
– Logements loués neufs avant achèvement

La Loi Boutin concerne la location, pas la vente.
– Elle s’applique aux logements utilisés comme résidence principale.
– Le bailleur est responsable de la surface indiquée.

Illimitée, tant que le logement n’a pas subi de travaux modifiant la surface habitable.

Un nouveau mesurage est nécessaire en cas de :
– Travaux impactant la surface (création/suppression de cloisons)
– Aménagement de combles
– Extension ou réduction du logement
– Modification de la hauteur sous plafond
– Redistribution des pièces

Même sans date d’expiration, un mesurage ancien ou incertain peut être contesté.
Le bailleur est juridiquement responsable de la surface indiquée
Écart > 5 % → le locataire peut demander une réduction du loyer.
Action possible dans l’année suivant la signature du bail.

La Loi Boutin est issue de :
– Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement)
– Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
Décret n°2009-532 du 7 mai 2009

La loi impose la mention de la surface habitable :
– Dans le contrat de location
– Pour les logements loués à usage de résidence principale
– Afin de protéger le locataire

Elle concerne la location, pas la vente.

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

pour la location

Vendre

Un bien construit avant 1949

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité * Oui 3 ans
Gaz * Oui 3 ans
Mesurage Oui si copro À chaque transaction
DPE Oui 10 ans
Amiante * Oui Illimitée
Plomb * Oui 1 ans
État parasitaire* Oui 6 mois
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

Amiante*
À refaire si < 2013. Obligations réglementaires à vérifier si résultat positif.

Plomb*
Si présence de plomb, sinon illimitée

État parasitaire*
Selon arrêté préfectoral, obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois

Termites*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Vendre

Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité * Oui 3 ans
Gaz * Oui 3 ans
Mesurage Oui si copro À chaque transaction
DPE Oui 10 ans
Amiante * Oui Illimitée
Plomb Non -
État parasitaire* Oui 6 mois
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans.

Gaz* 
Si installation > à 15 ans.

Amiante*
À refaire si < 2013. Obligations réglementaires à vérifier si résultat positif.

Plomb*
Si présence de plomb, sinon illimitée.

État parasitaire*
Selon arrêté préfectoral, obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois

Termites*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Vendre

Un bien construit après le 30/06/1997
Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 3 ans
Gaz* Oui 3 ans
Mesurage Oui si copro À chaque transaction
DPE Oui 10 ans
Amiante Non -
Plomb Non -
État parasitaire* Oui 6 mois
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

État parasitaire*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Termites*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Louer

Un bien construit avant 1949

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 6 ans
Gaz* Oui 6 ans
Mesurage Oui Selon évolution du bien
DPE Oui 10 ans
Amiante* - -
Plomb* Oui 6 ans
Termites Non -
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

Amiante*
DA-PP si immeuble collectif

Plomb*
Si présence de plomb, sinon illimitée

Louer

Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 6 ans
Gaz* Oui 6 ans
Mesurage Oui Selon évolution du bien
DPE Oui 10 ans
Amiante* - -
Plomb Non -
Termites Non -
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

Amiante*
DA-PP si immeuble collectif

Louer

Un bien construit après le 30/06/1997
Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 6 ans
Gaz* Oui 6 ans
Mesurage Oui Selon évolution du bien
DPE Oui 10 ans
Amiante Non -
Plomb Non -
Termites Non -
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans