Prendre rendez-vous

06 28 47 28 39

Prendre rendez-vous

06 28 47 28 39

Prendre rendez-vous

06 28 47 28 39

diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est un diagnostic de sécurité obligatoire pour les installations électriques dans certains biens immobiliers.

Le diagnostic électrique est obligatoire si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Le logement possède une installation électrique
– Cette installation a plus de 15 ans ou le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
Le bien est à usage d’habitation
– Maison individuelle
– Appartement (parties privatives uniquement)

Sont donc concernés :
– Maisons anciennes
– Appartements anciens
– Logements avec tableau électrique, prises, interrupteurs, circuits anciens

– Locaux à usage non résidentiel
– Bureaux, commerces, ateliers, locaux industriels (sauf si usage d’habitation).
– Biens vendus ou loués non à usage d’habitation
– Garages, parkings, caves, terrains nus.

Le diagnostic électrique ne concerne que la sécurité de l’installation intérieure du logement.
Même si le diagnostic n’est pas obligatoire, une installation ancienne non conforme reste dangereuse pour les occupants.

Durée de validité
– Vente d’un logement → 3 ans
– Location d’un logement → 6 ans

Rappels importants
– Il est obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans
– Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié
– Il fait partie du DDT remis à l’acheteur ou au locataire

À savoir
– Une modification ou rénovation de l’installation rend le diagnostic caduc
– Le diagnostic est un constat de sécurité, pas une mise aux normes
– En cas d’anomalie grave, des travaux peuvent être exigés avant la location

À ne pas confondre
– Attestation Consuel récente (< 15 ans) → peut dispenser du diagnostic
– Factures de travaux → ne remplacent pas le diagnostic

Le diagnostic électrique s’appelle officiellement :
État de l’installation intérieure d’électricité
Il est encadré par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Articles de référence
Article L134-7 CCH
– Principe de l’obligation du diagnostic
Articles R134-10 à R134-13 CCH
– Modalités d’application (vente, location, durée de validité)

Décret n°2008-384 du 22 avril 2008
– Création du diagnostic électrique
– Obligation lors de la vente des logements dont l’installation a plus de 15 ans

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016
– Extension de l’obligation à la location
– Entrée en vigueur au 1er juillet 2017

Arrêté du 28 septembre 2017
Définit :
– Le contenu du diagnostic
– Les points de contrôle
– Le modèle de rapport
– Les critères d’évaluation des risques

Rappel des validités des diagnostics obligatoires

pour la vente

pour la location

Vendre

Un bien construit avant 1949

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité * Oui 3 ans
Gaz * Oui 3 ans
Mesurage Oui si copro À chaque transaction
DPE Oui 10 ans
Amiante * Oui Illimitée
Plomb * Oui 1 ans
État parasitaire* Oui 6 mois
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

Amiante*
À refaire si < 2013. Obligations réglementaires à vérifier si résultat positif.

Plomb*
Si présence de plomb, sinon illimitée

État parasitaire*
Selon arrêté préfectoral, obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois

Termites*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Vendre

Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité * Oui 3 ans
Gaz * Oui 3 ans
Mesurage Oui si copro À chaque transaction
DPE Oui 10 ans
Amiante * Oui Illimitée
Plomb Non -
État parasitaire* Oui 6 mois
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans.

Gaz* 
Si installation > à 15 ans.

Amiante*
À refaire si < 2013. Obligations réglementaires à vérifier si résultat positif.

Plomb*
Si présence de plomb, sinon illimitée.

État parasitaire*
Selon arrêté préfectoral, obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois

Termites*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Vendre

Un bien construit après le 30/06/1997
Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 3 ans
Gaz* Oui 3 ans
Mesurage Oui si copro À chaque transaction
DPE Oui 10 ans
Amiante Non -
Plomb Non -
État parasitaire* Oui 6 mois
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

État parasitaire*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Termites*
Selon arrêté préfectoral, non obligatoire en Côtes d’Armor, validité 6 mois.

Louer

Un bien construit avant 1949

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 6 ans
Gaz* Oui 6 ans
Mesurage Oui Selon évolution du bien
DPE Oui 10 ans
Amiante* - -
Plomb* Oui 6 ans
Termites Non -
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

Amiante*
DA-PP si immeuble collectif

Plomb*
Si présence de plomb, sinon illimitée

Louer

Un bien construit entre 1949 et le 30/06/1997

Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 6 ans
Gaz* Oui 6 ans
Mesurage Oui Selon évolution du bien
DPE Oui 10 ans
Amiante* - -
Plomb Non -
Termites Non -
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans

Amiante*
DA-PP si immeuble collectif

Louer

Un bien construit après le 30/06/1997
Diagnostics À réaliser Validité
Électricité* Oui 6 ans
Gaz* Oui 6 ans
Mesurage Oui Selon évolution du bien
DPE Oui 10 ans
Amiante Non -
Plomb Non -
Termites Non -
ERP Oui 6 mois
Spécificités

Électricité*
Si installation > à 15 ans

Gaz* 
Si installation > à 15 ans